Dernière mise à jour : 3 septembre 2026

Conditions générales de vente

Ces conditions s’appliquent aux prestations d’atelier et de reprogrammation réalisées par NMG REPROG. Le site permet actuellement de demander des renseignements ou un devis ; il ne permet pas de payer une prestation en ligne.

1. Devis et commande

Une demande envoyée depuis le site ne constitue pas une commande. La prestation est formée après acceptation du devis ou de l’ordre de réparation précisant le véhicule, les opérations, le prix et, si possible, le délai. Toute opération supplémentaire nécessite l’accord du client, sauf mesure urgente indispensable à la sécurité et expressément prévue.

2. Informations du client

Le client fournit des informations exactes sur le véhicule, ses modifications, son entretien, ses pannes et son usage. Il confirme être propriétaire du véhicule ou autorisé à commander l’intervention. Toute anomalie ou préparation mécanique non déclarée peut justifier la suspension ou le refus de l’intervention.

3. Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux du devis accepté, exprimés en euros TTC pour un consommateur. Sauf stipulation contraire, le paiement est exigible à la restitution du véhicule. Les conditions d’acompte, d’annulation et de retard éventuellement applicables sont précisées sur le devis.

4. Délais

Les délais annoncés sont estimatifs lorsqu’ils dépendent d’un diagnostic, d’une pièce, d’un accès constructeur ou d’un aléa technique. NMG REPROG informe le client de tout retard significatif et des solutions possibles.

5. Reprogrammation et sauvegarde

La compatibilité et les gains sont confirmés après contrôle. NMG REPROG conserve, lorsque cela est techniquement possible et utile, une sauvegarde du fichier lu et une trace de l’intervention. Une remise à l’origine ultérieure peut faire l’objet d’un devis, notamment si le calculateur ou le véhicule a été modifié depuis.

6. Obligations réglementaires

Le client reconnaît avoir reçu l’information figurant sur la page « Réglementation automobile ». NMG REPROG refuse toute prestation incompatible avec l’usage routier déclaré ou la sécurité. Une déclaration du client ne supprime ni les obligations légales du professionnel ni celles du propriétaire du véhicule.

7. Responsabilité et garanties

NMG REPROG répond des dommages directement imputables à une faute dans l’exécution de la prestation, dans les limites autorisées par la loi. Aucune clause ne limite les garanties légales ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue. NMG REPROG ne répond pas d’une panne préexistante, d’une information dissimulée, d’une utilisation anormale ou du non-respect des préconisations, sous réserve que le lien avec la prestation ne soit pas établi.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à nmgreprog@gmail.com ou au siège social. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le CM2C via www.cm2c.net.

9. Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, les règles légales de rétractation s’appliquent. Une prestation commencée avant la fin du délai légal nécessite la demande expresse du consommateur. Si elle est entièrement exécutée avant la fin de ce délai, la perte du droit de rétractation nécessite son accord exprès selon les conditions légales. Ces accords sont recueillis sur un support adapté, et non par la seule consultation du site.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions déterminées par les règles légales, sans priver le consommateur de ses droits impératifs.